DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques. Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour retourner les produits ne lui convenant pas, ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur.
Les frais de retour sont à ses frais.
Le consommateur dispose de 14 jours pour renvoyer le produit et le VENDEUR de 14 jours pour rembourser.
Le VENDEUR imposera une décote si le produit marque des signes d’utilisation au delà du simple test.
Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client du VENDEUR. Le produit devra être retourné à l’ADRESSE DU VENDEUR.
Conformément à la loi HAMON cette clause de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés.
Les produits sensibles (tels DVD, CD, Logiciels)
En ce qui concerne les produits bio plantes pharmacie doivent être intacts ne devront pas avoir été descellés ni ouverts, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envois et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
Ne s'applique pas aux séances de guidance voyance et conseils qui sont des prestations de service ni aux cadeaux offert.
Vous devez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits cosmétiques et compléments alimentaires qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé
Le droit de rétractation ne s'applique pas non plus à la fourniture d'enregistrements audio et vidéo lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison
Tout droit de rétractation exercé au terme des quatorze jours francs autorisés se verra refusé par le revendeur, les produits livrés seront réputés conformes à la commande et acceptés par le Client.
Je vous invite à appelez ou écrire un mail pour faciliter la demande
A éditer ou à télécharger lien
http://www.blog-concept.com/wp-content/uploads/2014/06/Formulaire-type-de-reractation-Loi-Hamon.pdf
PAR MAIL OU COURRIER respecter les produits n'ouvrer pas le colis svp pour l'hygiène et pour le retour qui reste à vos frais
.FORMULAIRE STANDARD DE RÉTRACTATION DISTINCT POUR FACILITER LE DROIT
DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation
Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de
quatorze jours calendrier.
Le droit de rétractation court à compter du ………………………………………….. (à remplir par le
professionnel avant la transmission du formulaire au consommateur).
Si le consommateur ne reçoit pas ce formulaire, la période de rétractation court à compter du moment où
le consommateur reçoit les informations complètes, mais expire dans tous les cas après un an et quatorze
jours calendrier.
Si le consommateur ne reçoit pas toutes les informations requises, la période de rétractation court à
compter du moment où le consommateur reçoit les informations complètes, mais expire dans tous les cas
après trois mois et quatorze jours calendrier.
Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur notifie sa décision de se rétracter au professionnel
au nom et à l’adresse indiqués ci-dessous en utilisant un «support durable» (par exemple, lettre écrite
envoyée par la poste, courrier électronique). Le consommateur peut, s’il le souhaite, utiliser le présent
formulaire.
Si le consommateur exerce le droit de rétractation, il n’est tenu au paiement d’aucun frais.
Outre le droit de rétractation, les législations nationales en matière de contrats peuvent prévoir des droits
pour le consommateur, par exemple le droit de résilier le contrat lorsque certaines informations n’ont pas
été communiquées.
Interdiction de paiements d’avances
Au cours du délai de rétractation, tout paiement d’avances par le consommateur est interdit. Cette
interdiction concerne toute rémunération, y compris notamment le paiement, la constitution de garanties,
la réservation d’argent sur des comptes, les reconnaissances explicites de dettes.
Elle s’applique non seulement au paiement fait à un professionnel, mais également à celui fait à des tiers.
Notification de rétractation
À ………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………..… (nom et adresse du professionnel) (*).
Je/nous (**) soussigné(s) notifie/notifions ma/notre (**) rétractation du contrat:
Contrat conclu le (*): ……………………………………………………………………………
Nom du/des consommateur(s) (***):…………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………..…..
Adresse(s) du/des consommateur(s) (***):
…………………………………………………………………………………………………....
…………………………………………………………………………………………………....
Signature du/des consommateur(s) (seulement si le présent formulaire est notifié par écrit) (***):
Date (***):
(*) Champ à remplir par le professionnel avant de donner le formulaire au consommateur.
(**) Biffer la mention inutile.
(***) Champ à remplir par le(s) consommateur(s) lorsque le présent formulaire est utilisé aux fins de
rétractation du contrat.
Accusé de réception des informations:
Signature du consommateur:
Les prestations de services tel que voyance, guidances, conseils et soins d'énergies ne sont pas remboursés.
http://www.blog-concept.com/wp-content/uploads/2014/06/Formulaire-type-de-reractation-Loi-Hamon.pdf
je rappelle que les frais de retour sont à votre charge d'où l'avantage de nous avertir rapidement pour l'annulation d'une commande de manière à ce que l'expédition soit rapidement annulée et le remboursement est immédiat dans le cas ou les produits sont encore présents dans notre service.
nouvelle règle sur le délai de rétractation en respectant bien sûr l'emballage qui doit être non ouvert l'hygiène et sanitaire des produits bio et santé doivent être respectés ne pas déballer svp
le remboursement s'effectuera dans les 14 jours après avoir reçu le retour des produits les frais de retour sont à la charge du client
Votre commande et les frais de port payés au moment de cette dernière vous seront intégralement remboursés sauf les frais de renvoie qui sont à la charge du client.
j'espère vous avoir été utile